Conditions générales de vente
1. Objet, champ d'application et vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes réalisées sur le service en ligne Sponzo, accessible à l'adresse sponzo.fr : les abonnements (article 3), l'analyse complète d'une offre à l'unité ou en pack (article 6 ter) et la place fondateur (article 6 bis).
Le vendeur est Yanis Zitouni Zind, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial « Sponzo », SIRET 989 027 214 00018, domicilié 3 rue d'Amilly, 77700 Serris, France, joignable à hello@sponzo.fr (ci-après « Sponzo »).
Tout achat, abonnement ou paiement unique, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont présentées et accessibles avant chaque paiement.
2. Description du service
Sponzo est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) qui permet aux créateurs de contenu de trier, gérer et négocier leurs offres de partenariat commercial, et de générer contrats + factures conformes à la législation française en vigueur (notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale).
3. Tarifs et formules
Un compte gratuit donne 3 verdicts par mois calendaire : le verdict indique si une offre est sous le marché, à négocier, dans la bonne tranche ou au-dessus, sans montant. Chaque compte reçoit en outre une analyse complète offerte, à son inscription.
L'analyse complète d'une offre (prix conseillé, fourchette de marché, détail poste par poste, leviers de négociation, score de l'offre, contre-offre rédigée) est vendue 9 € l'unité ou 35 € les 5, en paiement unique, sans abonnement. Chaque crédit débloque une offre, sans limite de durée (article 6 ter).
Sponzo propose les formules d'abonnement suivantes, en tarification mensuelle ou annuelle :
- Pro : 29 €/mois ou 290 €/an (2 mois offerts). 10 analyses complètes par mois.
- Illimité : 79 €/mois ou 790 €/an (2 mois offerts). Analyses complètes illimitées. Inclut la relance automatique des factures impayées.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont des prix nets, aucune taxe n'est ajoutée au moment du paiement, et aucune TVA n'est récupérable par le client. Si l'éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise, les présentes seraient mises à jour et les clients avertis dans les conditions de l'article 13.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'interface de Sponzo, après création d'un compte. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), conforme PCI DSS niveau 1. Sponzo n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay, selon l'appareil. Le paiement est exécuté immédiatement.
5. Engagement
Les abonnements sont reconductibles tacitement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis le portail de facturation Stripe, accessible via ses paramètres.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Accès immédiat, sans renonciation. L'accès démarre dès la souscription. Sponzo ne demande aucune renonciation au droit de rétractation : l'utilisateur conserve ses 14 jours. S'il se rétracte dans ce délai, le prix payé lui est remboursé intégralement.
La perte totale du droit de rétractation prévue à l'article L.221-28 1° suppose que le service ait été pleinement exécuté avant la fin des 14 jours. Un abonnement mensuel ou annuel s'exécute dans la durée : Sponzo ne l'invoque pas, et l'utilisateur conserve son droit dans les conditions ci-dessus. Cette perte ne s'applique pas davantage à la place fondateur (article 6 bis).
Pour exercer le droit de rétractation dans le délai imparti, contacter hello@sponzo.fr avec mention « Rétractation » et l'email du compte concerné. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que la souscription initiale.
6 bis. Place fondateur : paiement unique, accès sans limitation de durée
La place fondateur est vendue 149 € en une seule fois. Elle n'est pas un abonnement : aucun prélèvement ultérieur n'intervient, à aucun moment, et il n'y a rien à renouveler.
Droit de rétractation. L'acheteur conserve l'intégralité du délai de quatorze jours prévu à l'article 6. Le remboursement est intégral et s'obtient sur simple demande à hello@sponzo.fr, sans justification. La renonciation prévue par l'article L.221-28 1° du Code de la consommation ne s'y applique pas : un accès sans limitation de durée ne peut pas être pleinement exécuté en quatorze jours.
Ce que « sans limitation de durée » signifie. L'accès est accordé pour toute la durée d'exploitation du service Sponzo. Il ne dépend d'aucune échéance et Sponzo ne peut pas le convertir en abonnement payant. En revanche, il ne survit pas au service lui-même : si Sponzo devait cesser son exploitation, l'accès prendrait fin avec lui. Sponzo s'engage alors à prévenir les fondateurs au moins soixante jours à l'avance et à leur permettre d'exporter leurs données, contrats et factures.
Modification des présentes. Le recours offert à l'article 13, résilier sans frais, n'a pas de sens pour qui a payé d'avance et pour toujours. En cas de modification substantielle des présentes qui lui serait défavorable, le fondateur peut, dans les trente jours suivant la notification, demander le remboursement intégral de sa place.
Suspension. L'article 7 permet à Sponzo de résilier en cas de manquement grave. Appliqué à une place fondateur, il retirerait un accès intégralement payé : dans ce cas, et sauf fraude au paiement ou usage manifestement illicite du service, la résiliation donne lieu au remboursement des 149 €.
6 ter. Analyse complète à l'unité : paiement unique, exécution immédiate
L'analyse complète d'une offre est un contenu numérique, livré à l'écran dès la confirmation du paiement. Elle se paie une fois (9 € l'unité, 35 € les 5) et ne crée aucun abonnement ni aucun prélèvement ultérieur. Les crédits d'un pack restent utilisables sans limite de durée, tant que le service est exploité.
Droit de rétractation. Avant de payer, l'utilisateur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat à l'analyse et renonce expressément à son droit de rétractation, la livraison commençant dès le paiement : « Je demande l'accès immédiat à l'analyse complète et je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours, puisqu'elle m'est livrée dès le paiement. » Le paiement n'est pas possible sans cette case. Sa version et sa date sont conservées avec la transaction, et la confirmation envoyée par e-mail après l'achat la rappelle. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé pour cette analyse.
Une analyse que Sponzo n'aurait pas pu livrer (offre introuvable, panne) est remboursée intégralement sur simple demande à hello@sponzo.fr. Les crédits d'un pack non encore utilisés sont remboursables sur demande dans les quatorze jours suivant l'achat.
7. Annulation et résiliation
Le présent article concerne les abonnements. Une place fondateur n'en est pas un : il n'y a rien à annuler, et l'article 6 bis s'applique à sa place. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis ses paramètres, rubrique « Ta formule », qui mène au portail de facturation Stripe où la résiliation se confirme. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours : l'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement prorata n'est dû pour la portion non consommée d'un abonnement annuel, sauf application du droit de rétractation (cf. article 6).
Sponzo peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
8. Changement de formule
L'utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son interface.
- Passage à une formule supérieure (ou du mensuel à l'annuel) : une nouvelle période commence le jour du changement et la nouvelle formule est facturée immédiatement, déduction faite de la part non consommée de la période en cours. La nouvelle formule s'applique dès que ce paiement est confirmé.
- Passage à une formule inférieure : il prend effet immédiatement, sans remboursement ni crédit pour la part non consommée de la période en cours. La perte d'accès aux fonctionnalités de la formule quittée est immédiate. La nouvelle formule est facturée à l'échéance suivante. Pour garder la formule supérieure jusqu'au bout de la période payée, il suffit d'attendre l'échéance pour changer.
9. Échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement (CB invalide, fonds insuffisants, etc.), Stripe relance automatiquement le paiement à plusieurs reprises sur une période de 7 jours. Pendant cette période (statut « past_due »), l'accès au service est maintenu.
Sans régularisation à l'issue de cette période, l'abonnement est suspendu. L'utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement via le portail de facturation à tout moment pour réactiver son accès.
10. Données utilisateur et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et conforme au RGPD. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Une fonction d'export et de suppression de compte est disponible dans les paramètres de l'application.
11. Factures
Pour un abonnement, les factures sont émises automatiquement par Stripe à chaque période et accessibles depuis le portail de facturation. Pour un achat en paiement unique (analyse, pack, place fondateur), une facture est délivrée sur simple demande à hello@sponzo.fr. Les factures sont conformes aux obligations comptables françaises et conservées pendant 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
11 bis. Garantie légale de conformité
Sponzo est tenu de fournir un contenu et un service numériques conformes au contrat, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un abonnement, Sponzo répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture. Pour une analyse achetée à l'unité, il répond des défauts existant au moment de sa fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service, sans frais. Si elle est impossible, n'est pas faite dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement. Ces droits s'exercent par simple demande à hello@sponzo.fr. Ils s'ajoutent au droit de rétractation et ne le remplacent pas.
12. Responsabilité
Sponzo s'engage à un haut niveau de disponibilité (objectif 99,5 % hors maintenance planifiée) mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à ses prestataires d'infrastructure (Vercel, Supabase, Stripe), à des cas de force majeure, ou à des actions de l'utilisateur lui-même.
Sponzo fournit des contrats et factures sous forme de modèles types. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité juridique et fiscale de ses partenariats commerciaux. Pour des situations complexes, il est invité à consulter un avocat ou un expert-comptable.
En tout état de cause, la responsabilité de Sponzo, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
13. Modification des CGV
Sponzo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction du lieu de résidence du consommateur est également compétente.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
15. Contact
Pour toute question relative aux CGV ou à la facturation : hello@sponzo.fr
Annexe. Formulaire de rétractation
Ce formulaire est à compléter et renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat. Un message libre à hello@sponzo.fr avec la mention « Rétractation » produit le même effet.
À l'attention de Yanis Zitouni Zind (Sponzo), 3 rue d'Amilly, 77700 Serris, France, hello@sponzo.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Adresse e-mail du compte Sponzo : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.