Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements au service en ligne Sponzo, édité et exploité depuis la France, accessible à l'adresse sponzo.fr.
Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Description du service
Sponzo est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) qui permet aux créateurs de contenu de trier, gérer et négocier leurs offres de partenariat commercial, et de générer contrats + factures conformes à la législation française en vigueur (notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale).
3. Tarifs et formules
Sponzo propose les formules d'abonnement suivantes, en tarification mensuelle ou annuelle :
- Starter : 39 €/mois ou 397 €/an (−15 %). Pour signer tes premiers vrais deals. 20 offres analysées par mois.
- Pro : 79 €/mois ou 806 €/an (−15 %). Pour celles et ceux qui n'ont plus le temps de répondre à tout. Offres analysées : illimité. Inclut le mode Pilote auto. Période d'essai gratuite de 7 jours, accordée une seule fois par utilisateur, et uniquement à sa première souscription.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont des prix nets, aucune taxe n'est ajoutée au moment du paiement, et aucune TVA n'est récupérable par le client. Si l'éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise, les présentes seraient mises à jour et les clients avertis dans les conditions de l'article 13.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'interface de Sponzo, après création d'un compte. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), conforme PCI DSS niveau 1. Sponzo n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Stripe Link, et prélèvement SEPA. Le paiement est exécuté immédiatement ou à la fin de la période d'essai gratuite, selon la formule choisie.
5. Période d'essai et engagement
Le pack Pro inclut une période d'essai gratuit de 7 jours, accessible une seule fois par utilisateur, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf annulation par l'utilisateur avant la fin de la période d'essai.
Les abonnements sont reconductibles tacitement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis le portail de facturation Stripe, accessible via ses paramètres.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Accès immédiat et renonciation. Au moment de souscrire, l'utilisateur peut demander que le service démarre sans attendre la fin du délai de rétractation. Cette demande est facultative : elle n'est pas une condition de souscription, et l'accès démarre de la même façon sans elle. Elle est consignée avec le paiement.
Lorsque cette demande est formulée, et conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, l'utilisateur qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix de la formule. Le solde lui est remboursé.
La perte totale du droit de rétractation prévue à l'article L.221-28 1° suppose que le service ait été pleinement exécuté avant la fin des 14 jours. Un abonnement mensuel ou annuel s'exécute dans la durée : Sponzo ne l'invoque pas, et l'utilisateur conserve son droit dans les conditions ci-dessus. Cette perte ne s'applique pas davantage à la place fondateur (article 6 bis).
Pour exercer le droit de rétractation dans le délai imparti, contacter hello@sponzo.fr avec mention « Rétractation » et l'email du compte concerné. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que la souscription initiale.
6 bis. Place fondateur : paiement unique, accès sans limitation de durée
La place fondateur est vendue 149 € en une seule fois. Elle n'est pas un abonnement : aucun prélèvement ultérieur n'intervient, à aucun moment, et il n'y a rien à renouveler.
Droit de rétractation. L'acheteur conserve l'intégralité du délai de quatorze jours prévu à l'article 6. Le remboursement est intégral et s'obtient sur simple demande à hello@sponzo.fr, sans justification. La renonciation prévue par l'article L.221-28 1° du Code de la consommation ne s'y applique pas : un accès sans limitation de durée ne peut pas être pleinement exécuté en quatorze jours.
Ce que « sans limitation de durée » signifie. L'accès est accordé pour toute la durée d'exploitation du service Sponzo. Il ne dépend d'aucune échéance et Sponzo ne peut pas le convertir en abonnement payant. En revanche, il ne survit pas au service lui-même : si Sponzo devait cesser son exploitation, l'accès prendrait fin avec lui. Sponzo s'engage alors à prévenir les fondateurs au moins soixante jours à l'avance et à leur permettre d'exporter leurs données, contrats et factures.
Modification des présentes. Le recours offert à l'article 13, résilier sans frais, n'a pas de sens pour qui a payé d'avance et pour toujours. En cas de modification substantielle des présentes qui lui serait défavorable, le fondateur peut, dans les trente jours suivant la notification, demander le remboursement intégral de sa place.
Suspension. L'article 7 permet à Sponzo de résilier en cas de manquement grave. Appliqué à une place fondateur, il retirerait un accès intégralement payé : dans ce cas, et sauf fraude au paiement ou usage manifestement illicite du service, la résiliation donne lieu au remboursement des 149 €.
7. Annulation et résiliation
Le présent article concerne les abonnements. Une place fondateur n'en est pas un : il n'y a rien à annuler, et l'article 6 bis s'applique à sa place. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe (accessible dans /dashboard/parametres → « Ouvrir le portail »). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours : l'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement prorata n'est dû pour la portion non consommée d'un abonnement annuel, sauf application du droit de rétractation (cf. article 6).
Sponzo peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
8. Changement de formule (upgrade / downgrade)
L'utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son interface.
- Upgrade (passage à un pack supérieur) : le différentiel est facturé immédiatement au prorata du temps restant sur la période en cours.
- Downgrade (passage à un pack inférieur) : un crédit prorata est appliqué sur la prochaine facturation. L'accès aux fonctionnalités supprimées est immédiat.
9. Échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement (CB invalide, fonds insuffisants, etc.), Stripe relance automatiquement le paiement à plusieurs reprises sur une période de 7 jours. Pendant cette période (statut « past_due »), l'accès au service est maintenu.
Sans régularisation à l'issue de cette période, l'abonnement est suspendu. L'utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement via le portail de facturation à tout moment pour réactiver son accès.
10. Données utilisateur et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et conforme au RGPD. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Une fonction d'export et de suppression de compte est disponible dans les paramètres de l'application.
11. Factures
Les factures sont émises automatiquement par Stripe à chaque période et accessibles depuis le portail de facturation. Elles sont conformes aux obligations comptables françaises et conservées pendant 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
12. Responsabilité
Sponzo s'engage à un haut niveau de disponibilité (objectif 99,5 % hors maintenance planifiée) mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à ses prestataires d'infrastructure (Vercel, Supabase, Stripe), à des cas de force majeure, ou à des actions de l'utilisateur lui-même.
Sponzo fournit des contrats et factures sous forme de modèles types. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité juridique et fiscale de ses partenariats commerciaux. Pour des situations complexes, il est invité à consulter un avocat ou un expert-comptable.
En tout état de cause, la responsabilité de Sponzo, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
13. Modification des CGV
Sponzo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction du lieu de résidence du consommateur est également compétente.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
15. Contact
Pour toute question relative aux CGV ou à la facturation : hello@sponzo.fr