Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements au service en ligne Sponzo, édité et exploité depuis la France, accessible à l'adresse sponzo.fr.
Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Description du service
Sponzo est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) qui permet aux créateurs de contenu de trier, gérer et négocier leurs offres de partenariat commercial, et de générer contrats + factures conformes à la législation française en vigueur (notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale).
3. Tarifs et formules
Sponzo propose trois formules d'abonnement, en tarification mensuelle ou annuelle :
- Starter — 39 €/mois ou 390 €/an (2 mois offerts). Pour les créateurs de moins de 10 000 abonnés.
- Pro— 79 €/mois ou 790 €/an (2 mois offerts). Inclut le mode Pilote auto. Période d'essai gratuite de 7 jours pour les nouveaux clients.
- Studio — 149 €/mois ou 1 490 €/an (2 mois offerts). Multi-comptes pour managers et agences.
Tous les prix sont indiqués TTC. Sponzo, en tant qu'entité française, applique la TVA selon les règles fiscales applicables. Pour les abonnements souscrits depuis l'Union européenne, les règles de TVA intracommunautaire applicables aux services numériques s'appliquent.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'interface de Sponzo, après création d'un compte. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd.(Irlande), conforme PCI DSS niveau 1. Sponzo n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Stripe Link, et prélèvement SEPA. Le paiement est exécuté immédiatement ou à la fin de la période d'essai gratuite, selon la formule choisie.
5. Période d'essai et engagement
Le pack Pro inclut une période d'essai gratuit de 7 jours, accessible une seule fois par utilisateur, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf annulation par l'utilisateur avant la fin de la période d'essai.
Les abonnements sont reconductibles tacitement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis le portail de facturation Stripe, accessible via ses paramètres.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Renonciation au droit de rétractation :conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service Sponzo (par exemple en utilisant la fonction de synchronisation Gmail dès l'inscription), l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours.
Pour exercer le droit de rétractation dans le délai imparti, contacter hello@sponzo.fravec mention « Rétractation » et l'email du compte concerné. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que la souscription initiale.
7. Annulation et résiliation
L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe (accessible dans /dashboard/parametres → « Ouvrir le portail »). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours : l'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
Aucun remboursement proratan'est dû pour la portion non consommée d'un abonnement annuel, sauf application du droit de rétractation (cf. article 6).
Sponzo peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
8. Changement de formule (upgrade / downgrade)
L'utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son interface.
- Upgrade (passage à un pack supérieur) : le différentiel est facturé immédiatement au prorata du temps restant sur la période en cours.
- Downgrade(passage à un pack inférieur) : un crédit prorata est appliqué sur la prochaine facturation. L'accès aux fonctionnalités supprimées est immédiat.
9. Échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement (CB invalide, fonds insuffisants, etc.), Stripe relance automatiquement le paiement à plusieurs reprises sur une période de 7 jours. Pendant cette période (statut « past_due »), l'accès au service est maintenu.
Sans régularisation à l'issue de cette période, l'abonnement est suspendu. L'utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement via le portail de facturation à tout moment pour réactiver son accès.
10. Données utilisateur et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialitéet conforme au RGPD. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Une fonction d'export et de suppression de compte est disponible dans les paramètres de l'application.
11. Factures
Les factures sont émises automatiquement par Stripe à chaque période et accessibles depuis le portail de facturation. Elles sont conformes aux obligations comptables françaises et conservées pendant 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
12. Responsabilité
Sponzo s'engage à un haut niveau de disponibilité (objectif 99,5 % hors maintenance planifiée) mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à ses prestataires d'infrastructure (Vercel, Supabase, Stripe), à des cas de force majeure, ou à des actions de l'utilisateur lui-même.
Sponzo fournit des contrats et factures sous forme de modèles types. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité juridique et fiscale de ses partenariats commerciaux.Pour des situations complexes, il est invité à consulter un avocat ou un expert-comptable.
En tout état de cause, la responsabilité de Sponzo, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
13. Modification des CGV
Sponzo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction du lieu de résidence du consommateur est également compétente.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
15. Contact
Pour toute question relative aux CGV ou à la facturation : hello@sponzo.fr