Faut-il créer une auto-entreprise pour être payé en partenariat ?
Sans immatriculation, tu ne peux pas émettre une facture conforme, et plusieurs protections légales ne te sont pas ouvertes. Ce que ça change concrètement.
4 min de lecture · revu le 27 août 2026
Une marque te propose de te payer, et tu te demandes si tu peux encaisser sans rien créer. La réponse tient en deux constats, et aucun des deux n'est une question de préférence.
Facturer un partenariat est une activité commerciale
Une facture doit porter le nom complet et l'adresse de l'émetteur comme du client, ainsi que ses identifiants. Sans immatriculation, il est matériellement impossible de produire un document qui remplit ces mentions obligatoires.
Article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts.
C'est le point concret : ce n'est pas qu'on t'interdit d'être payé, c'est que la marque a besoin d'une facture conforme pour passer la dépense en comptabilité. Un service comptable qui reçoit un document sans identifiant le refuse, et le paiement reste bloqué chez eux, pas chez toi.
Un SIRET compte exactement quatorze chiffres : neuf pour le SIREN, qui identifie l'entreprise, puis cinq pour le NIC, qui identifie l'établissement. Si une marque te demande « ton SIRET » et que tu lui donnes neuf chiffres, tu lui as donné ton SIREN.
Ce que le statut de particulier ne te donne pas
Deux protections utiles supposent que tu sois professionnel, et beaucoup de créateurs les découvrent au mauvais moment.
Les pénalités de retard de plein droit et l'indemnité forfaitaire de 40 € relèvent du régime des délais de paiement ENTRE PROFESSIONNELS. Un créateur non immatriculé ne peut pas les invoquer face à une marque qui traîne.
Article L441-10 du Code de commerce.
La franchise en base de TVA est un régime d'ASSUJETTI. Si tu interviens en tant que particulier, tu n'es pas « en franchise en base » : tu es hors du champ de la TVA, et citer l'article 293 B sur ton document serait inexact.
Article 293 B du Code général des impôts.
Cette dernière nuance a l'air d'un détail de vocabulaire. Elle ne l'est pas : elle indique deux situations juridiques distinctes, et un comptable qui lit « TVA non applicable, article 293 B » sur le document d'un non-professionnel voit immédiatement que quelque chose ne va pas.
Une erreur qui coûte cher dans les deux cas
Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de l'avoir facturée. Une TVA écrite par erreur, par imitation d'un modèle trouvé en ligne, devient une TVA à reverser.
Article 283-3 du Code général des impôts.
C'est la raison pour laquelle recopier la facture d'un autre créateur est risqué : son régime n'est pas forcément le tien, et la ligne de TVA qu'il porte peut ne pas t'être applicable.
Une idée reçue à écarter
La franchise en base n'est pas réservée aux auto-entrepreneurs. Elle est ouverte à tout assujetti dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils, quelle que soit la forme juridique : une société qui démarre y est exactement comme une micro-entreprise. Le choix du statut ne se joue donc pas là.
Autre point qui se règle une fois pour toutes : entre professionnels, un budget annoncé s'entend hors taxes. Quand une marque dit « on a 800 € », et que tu factures avec TVA, tu factures 800 € HT plus la TVA. Elle est neutre pour l'annonceur, qui la récupère. Lire ce budget comme un montant TTC te fait offrir le montant de la taxe.
Ce que ça engage ensuite
Les factures émises et reçues comme les contrats se conservent dix ans, et l'obligation pèse sur toi, pas sur l'outil qui a produit les documents.
Article L.123-22 du Code de commerce.
Concrètement, cela veut dire exporter tes documents avant de quitter un outil, quel qu'il soit. Un prestataire n'est pas tenu de conserver tes pièces à ta place, et la résiliation d'un compte ne transfère l'obligation à personne.
Ce guide décrit ce que l'immatriculation change, pas quel statut choisir. Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société, le bon choix dépend de ton niveau de revenus, de tes charges, de tes autres activités et de ta situation personnelle : c'est une question pour un expert-comptable, et une consultation d'une heure coûte beaucoup moins cher qu'une erreur de régime. Nous ne citons volontairement aucun seuil de chiffre d'affaires : ils sont révisés régulièrement, et un chiffre périmé sur une page comme celle-ci ferait plus de dégâts qu'une absence de chiffre.
Une fois immatriculé, les mentions obligatoires de la facture et les délais de paiement sont détaillés ici. Facturer un partenariat
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