Facturer un partenariat : TVA, mentions obligatoires, délais
Avec ou sans TVA, quelles mentions sont obligatoires, sous combien de temps la marque doit payer, et l'erreur qui rend une TVA due alors qu'elle ne l'était pas.
4 min de lecture · revu le 27 août 2026
Facturer un partenariat rémunéré est une activité commerciale : elle suppose une immatriculation, donc un SIRET. Sans immatriculation, il est tout simplement impossible de produire une facture portant les mentions d'identification obligatoires.
Un SIRET compte exactement quatorze chiffres : neuf pour le SIREN, qui identifie l'entreprise, puis cinq pour le NIC, qui identifie l'établissement.
Avec ou sans TVA ?
Tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils, tu relèves de la franchise en base : tu ne factures pas de TVA, et tu portes la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Contrairement à une idée répandue, ce régime n'est pas réservé aux auto-entrepreneurs : il est ouvert à tout assujetti sous les seuils, y compris une SASU qui démarre.
Article 293 B du Code général des impôts.
L'erreur la plus coûteuse est d'écrire une TVA qui n'était pas due. Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de l'avoir facturée. Une TVA écrite par erreur devient une TVA à reverser.
Article 283-3 du Code général des impôts.
Un cas particulier vaut d'être connu : si tu agis en tant que particulier, hors activité professionnelle, tu n'es pas « en franchise en base », tu es hors du champ de la TVA. Citer l'article 293 B serait inexact, puisque ce régime s'adresse aux assujettis. La mention correcte indique que la prestation est réalisée hors activité professionnelle.
Dès que tu factures de la TVA, ton numéro de TVA intracommunautaire devient une mention obligatoire. Il ne se déduit pas du SIRET : il est attribué par ton service des impôts des entreprises.
Les mentions que la loi impose
Le nom complet ET l'adresse doivent figurer, pour toi comme pour ton client. L'adresse n'est pas une politesse : c'est une mention obligatoire au même rang que le nom.
Article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts.
La date à laquelle la prestation a été réalisée est une mention obligatoire, distincte de la date d'émission de la facture. Pour un partenariat, c'est la date de publication du contenu, et les deux dates coexistent sur le document.
Article L441-9 du Code de commerce.
La numérotation doit former une séquence continue et chronologique, sans trou ni doublon. Et supprimer une facture ne libère pas son numéro : la séquence ne se referme pas, le trou reste et doit se justifier. Une facture erronée se corrige par une facture rectificative, jamais par une suppression.
Quand la marque doit-elle payer ?
Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Par dérogation expressément stipulée au contrat, un délai de 45 jours fin de mois est possible.
Article L441-10, I du Code de commerce.
En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces deux mentions doivent figurer sur la facture elle-même.
Article L441-10 du Code de commerce ; décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Un détail qui évite une discussion inutile : le retard court à compter du jour SUIVANT la date de règlement inscrite sur la facture. Une facture qui échoit le 15 n'est pas en retard le 15.
Deux pièges de montant
Entre professionnels, un budget annoncé s'entend hors taxes. Si la marque annonce 800 €, et que tu factures avec TVA, tu factures 800 € HT plus la TVA : elle est neutre pour l'annonceur, qui la récupère. Lire ce budget comme un TTC te fait perdre le montant de la taxe.
Et une facture doit reprendre les montants et le régime de TVA figés par le contrat signé, sans les recalculer sur ton statut du jour. Sinon un changement de statut postérieur modifie rétroactivement des contrats déjà conclus, et les deux documents remis à ton comptable ne concordent plus.
Enfin, factures émises et reçues comme contrats se conservent dix ans. Cette obligation pèse sur toi, pas sur l'outil qui a produit les documents : résilier un compte quelque part ne la transfère à personne.
Article L.123-22 du Code de commerce.
Ce guide décrit des règles générales applicables à une prestation de service facturée en France. Il ne remplace pas un expert-comptable, en particulier si tu factures depuis l'étranger, si tu factures un annonceur hors de France, ou si tu approches des seuils de la franchise en base.
Le contrat signé en amont est ce qui fige le montant, le régime de TVA et le délai de paiement. Générer un contrat aux normes
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