Faut-il écrire « publicité » sur un post sponsorisé ?
Oui, et c'est toi qui es sanctionné si elle manque, même quand c'est la marque qui a écrit le brief. Ce que dit exactement la loi du 9 juin 2023.
4 min de lecture · revu le 27 août 2026
La réponse courte est oui. La réponse utile est plus précise : l'obligation pèse sur toi, elle dure pendant toute la publication, et elle ne se limite pas aux partenariats payés en euros.
Ce que dit le texte
L'article 5 de la loi sur l'influence commerciale impose d'indiquer le caractère publicitaire d'un contenu sponsorisé. Ne pas le faire relève de la pratique commerciale trompeuse par omission.
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 5, renvoyant à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Une précision qui a son importance, parce que la mauvaise référence circule beaucoup : le fondement est bien l'article L. 121-3 du code de la consommation, pas l'article L. 122-15. Nous avions nous-mêmes affiché la mauvaise référence dans notre modèle de contrat avant de la vérifier sur Légifrance et de la corriger.
C'est toi qui es sanctionné, pas la marque
C'est le point que la plupart des créateurs découvrent trop tard. L'obligation de mention pèse sur celui qui publie. Si la marque t'a envoyé un brief sans jamais mentionner l'obligation, et que tu publies sans, c'est toi qui réponds de l'omission. Un brief n'est pas une décharge.
C'est aussi pour ça que la mention doit figurer dans le contrat : elle devient alors une obligation partagée, et non un oubli qui ne coûte qu'à toi.
Pendant toute la durée, pas seulement au début
La mention doit être présente pendant toute la durée de la promotion, quel que soit le format. Une mention affichée à la première seconde d'une story, ou seulement au lancement d'une vidéo, ne remplit pas l'obligation pour le reste du contenu.
Le même article impose aussi de signaler toute image retouchée ou générée artificiellement.
L'affiliation compte aussi
Une recommandation rémunérée par un lien d'affiliation est une communication commerciale au même titre qu'un partenariat de marque. Le fait que personne ne t'ait versé de cachet ne change rien : tu es rémunéré au résultat, la recommandation est commerciale, elle doit être indiquée.
Les secteurs où la question ne se pose même pas
Certains contenus ne sont pas seulement à signaler : ils sont interdits ou strictement encadrés. Voici ce que dit l'article 4 de la même loi, secteur par secteur, parce que les résumés qui circulent sont souvent faux.
Crypto-actifs : la promotion est interdite, SAUF si l'annonceur lui-même est agréé. L'agrément n'est jamais exigé de toi : c'est à la marque de prouver qu'elle le détient. Depuis le 1er juillet 2026, le régime français PSAN a pris fin, et seul l'agrément européen MiCA vaut titre. Une marque qui se prévaut encore d'un « agrément PSAN » invoque un régime clos.
Loi n° 2023-451, art. 4 V ; règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) ; ordonnance n° 2024-936.
La sanction encourue pour une promotion crypto illicite est une amende administrative plafonnée à 100 000 €, sans peine d'emprisonnement. Le chiffre de « 5 ans de prison et 375 000 € » que l'on lit partout est faux sur les deux points : 375 000 € est le plafond de l'escroquerie, qui est une autre infraction.
C. consom. art. L. 222-16-1 al. 5 et L. 222-16-2 avant-dernier al. ; à comparer avec l'art. 313-1 du code pénal (escroquerie).
Abonnements à des conseils ou pronostics sportifs : interdiction ABSOLUE, sans aucune condition d'agrément. C'est la seule catégorie réellement pénale, punie jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende et interdiction d'exercer l'activité d'influence commerciale.
Loi n° 2023-451, art. 4 VI ; C. consom. art. L. 132-2.
Paris et jeux d'argent : ils ne sont PAS interdits, ils sont conditionnés. La promotion n'est admise que sur un support permettant d'exclure les mineurs de l'audience, et assortie de la mention clairement visible de l'interdiction aux moins de dix-huit ans.
Loi n° 2023-451, art. 4 VII.
Formations : est interdite la vente d'un produit ou la rétribution consentie en contrepartie de l'inscription, la tienne ou celle de ton audience, à une action de formation. Le texte ne parle pas de certification, contrairement à une formulation très répandue.
Loi n° 2023-451, art. 4 VIII.
- ·Chirurgie et médecine esthétique : actes, procédés et techniques interdits (art. 4).
- ·Produits présentés comme substituables à une prescription thérapeutique : interdits (art. 4).
- ·Produits de nicotine : interdits (art. 4 III).
- ·Animaux dont la détention n'est pas autorisée : interdits (art. 4 IV).
Une obligation qu'on lit souvent et que nous ne reprenons pas : celle de conserver le contenu publié pendant au moins 30 jours. Nous n'avons pas réussi à la rattacher à une source vérifiable dans la loi du 9 juin 2023. C'est une clause parfaitement légitime entre toi et la marque, mais elle ne peut pas être présentée comme une exigence légale, et nous l'avons retirée de notre propre modèle pour cette raison.
Le modèle de contrat que nous générons contient la clause de mention publicitaire et la liste à jour des secteurs encadrés. Le générer gratuitement
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