La marque ne t'a pas payé : ce que tu peux exiger
Des pénalités sont dues sans même que tu aies à relancer, plus 40 € forfaitaires. Encore faut-il que ta facture les mentionne, et savoir à partir de quand le retard court.
3 min de lecture · revu le 27 août 2026
Le contenu est publié, la facture est partie, et rien n'arrive. Avant de relancer, deux choses valent d'être sues : à partir de quand tu es en droit d'exiger, et ce que tu peux exiger en plus du montant.
Depuis quand es-tu en retard de paiement ?
Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Par dérogation expressément stipulée au contrat, un délai de 45 jours fin de mois est possible. Au-delà, la clause est irrégulière, quel que soit ce que la marque a l'habitude de pratiquer.
Article L441-10, I du Code de commerce.
Détail qui évite une discussion inutile : le retard court à compter du jour SUIVANT la date de règlement inscrite sur la facture. Une facture qui échoit le 15 n'est pas en retard le 15. Relancer un jour trop tôt affaiblit ta position sur un point où tu avais raison sur le fond.
Ce qui est dû en plus du montant
Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles SANS QU'UN RAPPEL SOIT NÉCESSAIRE, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Tu n'as pas à les réclamer pour qu'elles soient dues : elles le sont de plein droit.
Article L441-10 du Code de commerce ; décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
C'est le point le plus mal connu, et le plus utile en négociation. Tu n'es pas en train de demander une faveur quand tu relances : tu rappelles une somme qui augmente déjà.
La condition que beaucoup de factures ne remplissent pas
Ces deux mentions, pénalités et indemnité de 40 €, doivent figurer sur la facture elle-même. Une facture qui ne les porte pas te met en position bien plus faible pour les invoquer : tu réclames alors quelque chose que ton propre document n'annonçait pas.
Vérifie donc, avant même de relancer, que ta facture porte aussi le reste des mentions obligatoires : ton nom complet et ton adresse, ceux de ton client, la date de réalisation de la prestation en plus de la date d'émission, et ton numéro de facture dans une séquence continue.
La date à laquelle la prestation a été réalisée est une mention obligatoire distincte de la date d'émission. Pour un partenariat, c'est la date de publication du contenu.
Article L441-9 du Code de commerce.
Une erreur sur la facture ne se corrige pas en la supprimant
Si tu découvres une erreur en relisant, ne supprime pas la facture pour en réémettre une. Supprimer ne libère pas le numéro : la séquence légale ne se referme pas, le trou reste et devra se justifier. La correction passe par une facture rectificative.
Dans le même ordre d'idées, factures émises et reçues comme contrats se conservent dix ans, et cette obligation pèse sur toi. Résilier un compte chez un prestataire ne la transfère à personne : exporte tes documents avant de partir, quel que soit l'outil.
Les pièces comptables se conservent dix ans.
Article L.123-22 du Code de commerce.
Le contrat aurait dû fixer la date
La plupart des impayés de partenariat ne sont pas des refus de payer : ce sont des délais jamais convenus. Un contrat qui dit « à réception de facture » sans indiquer de délai laisse le retard sans point de départ, donc sans recours simple. Un article de rémunération correctement rédigé fixe le montant, sa base et le délai.
Ces règles s'appliquent aux relations ENTRE PROFESSIONNELS. Si tu n'es pas immatriculé et que tu interviens en tant que particulier, les pénalités de l'article L441-10 ne te sont pas ouvertes : le régime des délais de paiement du Code de commerce vise les professionnels. C'est une raison de plus de s'immatriculer avant de facturer un partenariat. Et ce guide décrit un cadre général : pour une créance importante ou un client étranger, un professionnel du recouvrement ou un avocat reste le bon interlocuteur.
Le délai de paiement se fixe au moment du contrat, pas au moment de l'impayé. Générer un contrat qui le prévoit
Tu as une offre sur le feu ?
Colle-la dans Sponzo : il te dit ce qu'elle vaut sur le marché, repère les signaux à risque et rédige ta réponse. Le contrat, lui, se génère sans compte.
Pas d'offre sur le feu aujourd'hui ?
Laisse ton adresse : je te préviens avant que les places fondateurs se ferment, et je t'écris quand Sponzo sait faire quelque chose de nouveau pour toi.
Ton adresse ne sert qu'à ça. Un lien pour te retirer est dans chaque message.